Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre lutinmalin.ch et toute personne effectuant un achat via le site internet de l’entreprise.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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2. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont garantis au moment de la commande.
La garantie prend effet à la date de livraison du produit, justifiée par la facture que le client est tenu de conserver soigneusement.
Ne sont pas couverts par la garantie les dommages résultants :
- d’un non-respect d’utilisation et stockage non conforme
- du non-respect du mode d’emploi,
- ou de l’usure normale du produit.
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3. Disponibilité
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Lutinmalin.ch ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance ou de retard d’approvisionnement de la part de ses fournisseurs, dans la mesure où cette indisponibilité ne lui est pas imputable.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
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4. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- TWINT
- Visa
- MasterCard
- Apple Pay
- Google Pay
- PostFinance e-finance
- Carte PostFinance
- Bulletin de versement
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé en cas de paiement pas carte de crédit/débit.
La commande est considérée comme définitive uniquement après réception du paiement complet.
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5. Livraison et transport
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans la limite géographique précisée sur le site (suisse).
Les articles disponibles sont expédiés dans un délai de 2 à 5 jour ouvrable.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et comprennent le traitement, l’acheminement et l’expédition.
Les frais de livraison s’élèvent à CHF 10.– par commande pour les livraisons en Suisse.
Les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à CHF 90. –, pour les livraisons en Suisse.
Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, par réclamation motivée. Une copie de cette réclamation devra être transmise à lutinmalin.ch.
En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrables, l’acheteur dispose d’un droit d’annulation.
Le remboursement des produits et des frais de livraison aller sera effectué après réception du retour complet de la commande, dans son état d’origine.
Lutinmalin.ch décline toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, perturbation des transports, etc.).
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6. Retour de marchandises / droit de rétractation
Les acheteurs non professionnels bénéficient d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
- aux frais de l’acheteur,
- dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, notice),
- permettant leur recommercialisation à l’état neuf,
- accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Ce droit ne s’applique pas :
- aux produits descellés,
- aux produits personnalisés ou réalisés sur demande,
- aux produits ouverts ou utilisés, notamment pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
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7. Garantie
Tous les produits et services fournis par lutinmalin.ch bénéficient de la garantie légale applicable.
En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné au vendeur qui procédera, selon les cas, à sa reprise, son échange ou son remboursement.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées selon les modalités précisées sur le site, accompagnées d’une réclamation motivée et d’une copie de la facture, dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.
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8. Protection des données
Les données personnelles collectées sur le site lutinmalin.ch sont traitées de manière strictement confidentielle.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, de la facturation et de la relation client.
Aucune donnée personnelle n’est transmise, cédée ou vendue à des tiers sans l’accord préalable du client, en dehors des prestataires techniques indispensables à l’exécution de la commande (paiement, livraison).
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9. Coordonnées
Lutinmalin.ch Demailly
Suisse
Chemin des Murgiers 11
2016 Cortaillod
E-mail : contact@lutinmalin.ch
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10. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, sous réserve des fors légaux impératifs.
